Conditions générales de vente
Modèle à faire valider juridiquement avant exploitation.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la réservation et la location d'espaces proposés par La Grange Lyotaine via le présent site.
2. Réservation
La réservation s'effectue en ligne. Selon l'espace, elle est confirmée immédiatement après paiement, ou soumise à validation préalable puis réglée via un lien de paiement. La réservation n'est ferme qu'après encaissement intégral.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, payables en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Le paiement est intégral à la réservation. Une facture est émise pour chaque paiement.
4. Annulation et remboursement
[À compléter / valider juridiquement : conditions et délais d'annulation, modalités de remboursement.] En cas d'indisponibilité du créneau imputable à La Grange Lyotaine, la réservation est remboursée intégralement.
5. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 400 € est exigé pour toute location de la grande salle. Il est constitué par l'enregistrement de la carte bancaire du client auprès de Stripe, notre prestataire de paiement sécurisé, à la suite du règlement de la location, via le lien qui lui est adressé par email.
Deux jours avant la date de location, une autorisation de 400 € (empreinte bancaire) est réalisée sur cette carte. Aucune somme n'est débitée à ce stade : le montant est seulement réservé.
Le dépôt de garantie peut être encaissé, en tout ou partie, en cas de dégradation des locaux ou du matériel, de non-respect des conditions du contrat, ou de frais de remise en état ou de nettoyage supplémentaires (article 11 du contrat). Toute retenue fait l'objet d'un justificatif (constat, devis ou facture) communiqué au client.
En l'absence de retenue, l'empreinte est levée au plus tard 5 jours après la date de location. Si une dégradation est constatée ultérieurement, La Grange Lyotaine peut débiter la carte enregistrée, dans la limite de 400 € et sur justificatif, pendant un mois suivant la date de location. Passé ce délai, l'autorisation est automatiquement révoquée.
Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais conservées par La Grange Lyotaine.
6. Responsabilités et règlement intérieur
[À compléter : obligations du client, règlement intérieur du lieu, assurance, dégradations.]
7. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. [À compléter : médiation de la consommation, juridiction compétente.] Contact : lagrangelyotaine@gmail.com.